Du coté de l’Assemblée nationale et du Sénat !
La loi de finances pour 2012 est en débat dans nos deux chambres. Nous avons relevé certains points intéressant le Notariat et ses clients :
Plus-values immobilières :
Résidences secondaires:
L’assemblée nationale a retenu une nouvelle exonération : Elle concerne la cession d’une résidence secondaire acquise depuis moins de 5 ans, vendue et dont le prix de vente est réemployé pour l’acquisition d’une résidence principale.
Le Sénat a limité cette exonération pour les cessions d’une valeur inférieure ou égale à 300.000 euros.
Ventes d'immeubles à rénover
Afin que le prix des travaux soit désormais compris dans le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable lors de la revente d'un bien immobilier, acquis selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover, l'article 3 ter du projet de loi de Finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, modifie l'article 150 VB du Code général des impôts de la manière suivante:
"Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover".
Terrains à bâtir
Dans le cadre de la discussion sur le budget le Gouvernement ne s’est pas opposé à un aménagement permettant un report de la taxation sur les plus-values lors de la vente de terrains à bâtir ayant fait l’objet d’un avant contrat avant le 24 aout 2011. à suivre……
Mutations à titre gratuit
Le sénat est revenu sur l’ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi TEPA, à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire de PACS; autrement dit l’abattement au profit des descendants qui est actuellement de 159.325 euros reviendrait à 50.000 euros !
Rescrit fiscal : L’administration fiscale était revenue sur sa position et précisait qu’en cas de transmission à des petits enfants dont le père unique enfant renonce ne bénéficiait pas de l’abattement de leur auteur. L'administration vient de retirer son rescrit et revient sur sa position initiale à savoir que les petits enfants venant de leur chef mais dont l'auteur est décédé ou renonçant bénéficie de l'abattement de leur auteur. Cette position est plus cohérente!
Conclusion :
L’assemblée nationale est saisi en deuxième lecture de la loi de finances pour 2012 ; c’est elle qui a le dernier mot et rejettera probablement la LPF votée par le Sénat. Nous suivons avec attention les débats.
L’attention des notaires est attirée sur la politique économique de la nouvelle majorité du Sénat;
Une parfaite information doit être faite aux clients sur une baisse importante des abattements en cas de successions ou de donations en cas de changement de majorité !
Elle devrait entrainer une augmentation importante des donations d’ici le mois de mai prochain.
A bientôt
L'Equipe NOTALIA
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